|
Art1 : PREAMBULE
Le site www.toutpourlavoiture.com est édité et exploité par la société ASTRAUTO, Entreprise indépendante dont le siège social est situé rond point de Bel Air 22300 Ploulec’h et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Brieuc sous le numéro 50114296200015.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les ventes de produits proposés par ASTRAUTO via sa boutique en ligne sur son site www.toutpourlavoiture.com (ci-après désigné par « le Site Internet »).
Les commandes passées sur le site www.toutpourlavoiture.com entrent dans le cadre d’une vente à distance. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre la société ASTRAUTO et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
De ce fait, le client reconnaît avoir pris connaissance au moment de la passation de commande, des conditions générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve.
Avant toute commande, ces mêmes conditions générales de ventes sont accessibles, et imprimables sur le site www.toutpourlavoiture.com
Les présentes CGV sont présentées en langue française. ASTRAUTO se réserve le droit de les modifier à tout moment. La nouvelle version des CGV sera applicable à compter de sa mise en ligne sur le Site Internet pour les ventes de produits subséquentes.
C'est pourquoi, vous êtes invités à prendre régulièrement connaissance de la dernière version des CGV applicables.
Ces CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières indiquées sur le Site Internet.
Art.2 : INFORMATIONS PRODUITS
Les produits vendus par ASTRAUTO sur son Site Internet sont exclusivement réservés aux particuliers qui contractent en cette qualité avec la société ASTRAUTO.
La société ASTRAUTO présente sur son Site Internet les produits à vendre avec les informations nécessaires, en application de l'article L.111-1 du Code de la consommation, lequel prévoit la possibilité pour le consommateur de connaître avant la prise de commande définitive, les caractéristiques des produits offerts.
Il n’est opposé aucune limitation géographique à la vente de ces biens, sauf si le pays de destination ne comporte pas toutes les garanties d’acheminement (guerre, guerre civile, instabilité politique, etc.). Dans ce dernier cas, la commande sera de fait nulle et non avenue, les sommes versées seront immédiatement remboursées au client. Seront déduits du remboursement les frais bancaires, de charge, de virement etc. supportés par la société ASTRAUTO, liés à cette commande nulle.
Les frais de port indiqué sur le site sont valables en France métropolitaine. Pour toute autre destination, l’acheteur doit faire la demande des frais avant tout passage de commande en utilisant le formulaire de contact.
ASTRAUTO ne fournit pas d’informations sur la disponibilité des produits offerts au moment de la passation de votre commande.
ART.2.1 : DISPONIBILITE DES PRODUITS
Si jamais un produit était en fait indisponible après la passation de votre commande, ASTRAUTO vous adressera dans les meilleurs délais un courrier électronique pour vous en avertir. ASTRAUTO vous proposera un article équivalent. Si vous le souhaitez, ASTRAUTO procédera alors au remboursement de votre commande annulée si votre compte bancaire a été débité, et ce dans les conditions définies à l'article 11 des présentes.
Art. 3 : PRIX
Le prix des produits offerts sur le Site Internet sont indiqués en euros toute taxes comprises (TVA et autres taxes s'il y a lieu).
Les prix ne tiennent pas compte des frais de livraison qui vous sont indiqués lors du processus de commande.
ASTRAUTO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.
En revanche tous droits de douane ou autres taxes locales susceptibles d'être exigibles, ce dont vous devez vous assurer, sont à votre seule charge et sous votre responsabilité.
Art. 4 : PASSATION COMMANDE
Toute commande que vous faites est réalisée :
Sur Internet : www.toutpourlavoiture.com, en suivant les instructions communiquées sur le site à cet effet.
Art. 5 : PAIEMENT DES ACHATS
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de votre commande. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restrictions ni réserves des présentes CGV et, le cas échéant, des conditions particulières.
Dès validation de votre commande, ASTRAUTO vous adressera un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant l'intégralité de votre commande (nature des produits commandés, quantité, prix).
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par ASTRAUTO et ses systèmes d'information constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par ASTRAUTO et ses clients.
Art. 6 : VALIDATION
Art.6.1 : MODALITES DE PAIEMENT
Le client choisi son mode de paiement parmi ceux proposés par la Société DOHE Trading :
Cartes bancaires acceptées : Visa, Eurocard-Mastercard, E-carte bleue
Chèques bancaires français : La Société ASTRAUTO n’accepte que les chèques bancaires français libellés en euros à l’ordre de ASTRAUTO. Le client imprimera sa commande et l’enverra à la Société ASTRAUTO, dont l’adresse figure dans les présentes CGV, accompagnée de son chèque bancaire daté, signé et d’une copie de sa carte d’identité afin d'éviter toute utilisation frauduleuse de ses moyens de paiement.
Le délai d’expédition tiendra compte du délai d’encaissement du chèque.
Virement bancaire : La Société ASTRAUTO accepte les paiements par virement bancaire. La Société ASTRAUTO procèdera à l’envoi de la commande dès confirmation de la banque de la bonne réception des fonds. Le délai d’expédition tenant compte de la bonne réception des fonds.
Art.6.2 : COORDONNEES BANCAIRES
Code banque code guichet n° de compte clé
15589 22805 04761644140 59
BIC : CMBRFR2BARK
IBAN : FR76 1558 9228 0504 7616 4414 059
Art. 6.3 : SECURISATION DU PAIEMENT
Le Site Internet www.toutpourlavoiture.com, fait l'objet d'un système de sécurisation SSL.
A cet égard, ASTRAUTO utilise le système de paiement sécurisé CYTELIS, désigné comme étant le premier service bancaire de paiement en ligne mis en place par son partenaire, le CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE.
ASTRAUTO a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à assurer qu'aucune n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il pourra vous être demandé d'adresser à la société ASTRAUTO une copie de votre pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera validée qu'après réception et vérification par nos services des pièces envoyées.
Le client garantit à la société ASTRAUTO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de sa commande.
Art. 6.4 : LITIGE OU REFUS DE PAIEMENT
En cas de refus de paiement par carte bancaire de la part des organismes bancaires officiellement accrédités, ASTRAUTO se réserve le droit de suspendre la gestion de votre commande et sa livraison, et de refuser ou annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Art.6.5 : RESERVE ET TRANSFERT DE PROPRIETE
Les produits demeurent la propriété ASTRAUTO jusqu'au complet paiement du prix.
Le transfert de propriété des marchandises s'effectue dès l'expédition de celles-ci.
Art. 6.6 : FACTURATION
Une facture détaillée vous sera remise lors de la livraison des produits achetés imprimable depuis votre compte client.
Art. 7 : LIVRAISON
Les produits sont livrés à l'adresse que vous indiquez lors de votre commande. En cas d’absence de votre part, vous devez, lors de votre commande, indiquer une adresse de livraison ou donner une procuration à une tierce personne qui la transmettra à la société de livraison au moment de la livraison.
Vous recevrez un courrier électronique d'avis d'expédition de votre commande vous informant notamment des modalités de votre livraison (adresse de livraison, numéro de colis).
La livraison est réalisée par la mise à disposition du colis à l'adresse indiquée par le client à la date indiquée par le système de contrôle de la société de livraison.
Art. 7-1 : DELAI ET MODALITES DE LIVRAISON
Selon les disponibilités des articles sélectionnés et/ou en stock, La Société ASTRAUTO s’engage à envoyer la commande dans les meilleurs délais, en moyenne 72 heures ouvrées (majorés du délai d’encaissement pour les règlements par chèque bancaire, ou du délai effectif de réception des fonds en cas de virement).
La Poste garantie des délais de livraison en Colissimo Expert et une livraison contre signature du destinataire.
Colissimo Expert France : 48 heures
Colissimo Expert Outre-Mer : J+5 à J+7
Colissimo expert International : J+4 à J+8
Chronopost 24 h : livraison en France
Chronopost 24 h pour : Lvraison Outre-Mer et International, prévoir un délai en fonction de la zone de livraison.
La livraison sera effectuée par La Poste en Emballage Colissimo, selon le poids de l’article et le mode de livraison choisi par le client. Les retards éventuels ne donnent pas le droit au client de réclamer des dommages et intérêts.
Si tout ou partie de la commande n’était pas disponible avant un délai trop long, « le client » sera contacté en vue de définir de nouvelles conditions de vente pour les articles concernés.
« Le client » pourra selon son choix prolonger l’attente ou renoncer à tout ou partie de sa commande.
Dès que les articles sont disponibles, ils sont expédiés immédiatement.
Le prix de vente est maintenu à la date d’achat (frais de port en supplément).
Il est rappelé, qu’une boîte postale, en France, ou à l’étranger, ne constitue pas une adresse de livraison acceptable par « la société ».
Dans ce cas, la commande sera refusée et le paiement remboursé.
La société ASTRAUTO n’effectue aucun envoi en contre remboursement
La société ASTRAUTO se réserve le droit de ne pas expédier les articles si le montant des frais de port est inférieur au tarif de La Poste. Le client sera averti du montant complémentaire et pourra annuler sa commande s'il le souhaite.
Art. 7.2 : SUIVI DE LIVRAISON
Vous pouvez suivre l’acheminement de votre colis en vous connectant au site Internet de la Poste « www.Coliposte.net » et en y saisissant le numéro de colis qui vous sera communiqué dans le courrier électronique d'avis d'expédition de votre commande.
Art.7.3 : ABSENCE DE RECEPTION DES COLIS LIVRES PAR LA POSTE
Si le client est absent lors de la livraison, le colis est déposé au bureau de la Poste le plus proche de son domicile, où il peut le retirer sous quinze (15) jours, sur présentation de l’avis de passage déposé par la Poste dans sa boîte aux lettres.
A l’issue de ce délai, la Poste nous retourne chaque colis non réclamé.
Si un colis nous est ainsi retourné pour un motif tel que « non réclamé » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », nous vous en informons par courrier électronique vous précisant que nous vous réexpédierons votre colis après accord et paiement des frais correspondants.
Notre message vous indiquera la procédure à suivre pour payer ces frais de port.
Si vous ne payez pas ces frais de réexpédition, ou si vous ne réclamez toujours pas le colis qui vous aura été retourné à nouveau après paiement de ces frais et que ce colis nous est retourné une seconde fois par la Poste, il sera stocké dans nos entrepôts pendant six (6) mois. A l’expiration de ce délai, nous nous réservons le droit de détruire les articles ainsi stockés, sans préavis ni mise en demeure.
Cette destruction n’ouvre aucun droit à remboursement, échange ou indemnisation.
Art. 7.4 : PRODUITS ENDOMMAGES LORS DE LA LIVRAISON
En cas de problème lors de la livraison, en particulier de détérioration du produit, vous devez impérativement notifier cette difficulté à la Poste par lettre recommandée AR dans les soixante-douze (72) heures (jours ouvrables) suivant la livraison du colis.
Cette réclamation devra être motivée et décrire notamment l'état dans lequel le produit et son emballage vous ont été livrés. Si possible, nous vous recommandons de procéder à l’examen du colis en présence du livreur et de faire noter vos éventuelles réserves sur le bon de livraison, dont vous devrez conserver un exemplaire.
Dans le même délai de quarante-huit (48) heures, vous devrez nous adresser un double de votre réclamation par courrier électronique ou par lettre recommandée AR.
Vous pourrez alors bénéficier des conditions d'échange et/ou de remboursement définies à l’article 8.
Art. 8 : CONFORMITE DES PRODUITS
Un produit défectueux sera remplacé par un produit identique ou, à défaut de disponibilité d’un produit identique, sera remplacé par un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, sauf si la défaillance du produit résulte d’une mauvaise utilisation ou d’une mauvaise manipulation par le client ou d’une modification des caractéristiques du produit réalisée à l’initiative du client.
Si la défaillance du produit est ainsi imputable au client, le produit ne sera ni remboursé ni échangé et aucun avoir ne sera consenti.
Si le client refuse l’échange du produit défectueux par un produit identique ou d’une qualité et d’un prix équivalents, ASTRAUTO lui consentira un remboursement d’un montant égal au prix d’achat et aux frais d’envoi initialement acquittés.
Si le produit défectueux ne peut être réparé ou remplacé par un produit identique ou un produit d’une qualité et d’un prix équivalents, ASTRAUTO remboursera au client s’étant acquitté de la facture le prix d’achat augmenté des frais d’envoi initialement payés.
Toute demande d’échange fondée sur le caractère défectueux d’un produit devra être adressée par le client ayant acquitté la facture correspondante à ASTRAUTO en allant sur sa page de suivi de commandes, dans un délai de huit (8) jours francs à compter de la réception du produit défectueux.
Cette demande devra comporter une description précise et complète du défaut affectant le produit vendu.
Le client sera averti par un courrier électronique de l’acceptation ou du refus de l’échange, ainsi que du principe de l’émission d’un avoir ou d’un remboursement.
Le caractère définitif de cette acceptation est toutefois soumis à l’examen du produit défectueux retourné par le client, ASTRAUTO se réservant le droit de revenir sur sa décision d’accepter un échange, un avoir ou un remboursement s’il s’avère que la description du défaut faite par le client ne correspond pas aux constatations effectuées lors de la réception par ASTRAUTO du produit retourné ou si la défaillance du produit se révèle imputable au client.
S’il résulte de l’examen ultérieur du produit retourné qu’il n’y a pas lieu à procéder à un échange, à l’émission d’un avoir ou à un remboursement, nous informerons le client par courrier électronique.
Si le principe d’un échange, de l’émission d’un avoir ou d’un remboursement est confirmé, le client devra retourner le produit défectueux à l’adresse suivante :
ASTRAUTO Rond Point de BEL AIR 22300 PLOULEC’H
Les frais de ce retour seront à la charge de ASTRAUTO et seront remboursés au client sur présentation du justificatif correspondant.
Il appartient au client qui retourne un produit défectueux de se ménager la preuve de la réexpédition de la marchandise par ses soins. Cette preuve se fera soit par la présentation d’un récépissé d’envoi en recommandé, soit par la présentation d’un document remis par un transporteur à qui l’acheminement du produit retourné aura été confié. Aucun autre mode de preuve ne sera admis.
A défaut du respect de la présente procédure de retour, il ne sera donné aucune suite à une demande d'échange ou de remboursement, ASTRAUTO déclinant toute responsabilité à ce titre.
Art.9 : RETRACTATION
Art.9.1 :DROIT LEGAL DE RETRACTATION (article L 121-20 du Code de la consommation)
La date de réception de chaque commande ouvre au client un délai légal de sept (7) jours francs durant lequel il peut nous retourner le produit correspondant. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. A l’expiration de ce délai, le droit de rétractation devient irrémédiablement caduc.
En cas d’échange ou de remboursement, le client devra renvoyer son produit en parfait état, dans l’emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels ainsi que la facture dans les délais et modalités spécifiés dans les conditions générales de vente.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le client qui retourne l’article dans les conditions et délais prévus aux conditions générales de vente, sa demande de remboursement ne sera prise en compte qu’après l’arrivée de l’article retourné à la société ASTRAUTO qui procèdera au remboursement de la somme versée hors frais de livraison.
Il faut compter un délai moyen de vingt (20) jours à trente (30) jours selon la date de réception des produits dans nos entrepôts pour l’enregistrement de votre commande ou le remboursement.
Le remboursement s’effectuera au profit du client pour un montant égal au prix du produit ayant fait l’objet de la rétractation, le client conservant à sa charge les frais d'envoi et de retour.
Préalablement au remboursement, ASTRAUTO se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires en cas de discordance entre les produits retournés et la facture jointe ou le numéro de retour.
Art.9.1 : Retractation du client
Au dela du délai légal de 7 jours, aucun retour ne sera remboursé par ASTRAUTO sauf accord spécifique.
Art. 10 : TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Toutes demandes de réclamations et contestations seront reçues avec une bienveillance attentive et seront traitées dans les meilleurs délais par la société ASTRAUTO, et la bonne foi sera toujours présumée chez celui qui en prend la peine d’expliquer sa position.
Art. 11 : REMBOURSEMENT
Le client a le choix du mode de remboursement proposé :
Par chèque bancaire à son nom (hors frais de livraison) si le montant est supérieur à 150 €
Par note d’avoir (a déduire de sa prochaine commande) si le montant est inférieur à 50 €
Les produits soldés, en promotion ou fabriqués spécifiquement pour le client ne seront ni échangeables ni remboursables.
Art. 12 : ARTICLE DE SUBSTITUTION
Si un article n’est plus disponible malgré les efforts de La Société ASTRAUTO, un autre article ne sera fourni à sa place que si l’article de remplacement présente les mêmes caractéristiques.
En cas d’indisponibilité de l’article, La Société ASTRAUTO, enverra un e-mail d’explication au client par e-mail dans un délai de 72 heures ouvrées. Cet e-mail précisera le délai de réapprovisionnement de l’article.
En cas d’indisponibilité définitive, « le client » bénéficiera d’un avoir du montant de l’article indisponible.
« Le client » aura 72 heures ouvrées pour demander l’annulation ou choisir d’autres articles proposés sur « le site ».
Art.13 : GARANTIE DES PRODUITS - RESPONSABILITE
Les produits proposés sur notre Site Internet sont conformes à la législation française.
Les garanties attachées aux produits sont exposées sur les fiches descriptives desdits produits s'il y a lieu, et correspondent aux garanties accordées par les fournisseurs.
Vous êtes invité à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques, et ASTRAUTO ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou indirects ou corporels qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits.
Les photographies et les textes reproduits illustrant les produits offerts sont communiqués à titre illustratif, et ne peuvent engager la responsabilité de ASTRAUTO, qui n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite.
Art. 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site Internet www.toutpourlavoiture.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle. Leur utilisation sans l’accord préalable des dites personnes est passible de poursuites.
Toute reproduction totale ou partielle de notre site est interdite.
Les Marques, Logos et Nom Commercial mentionnés appartiennent à leurs propriétaires respectifs.
Art.15 : INFORMATIONS NOMINATIVES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures.
Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission National de l’Informatiques et des Libertés (CNIL). Le client dispose (Art.34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concerne, qu’il peut exercer auprès de La Société ASTRAUTO ou bien en écrivant à l’adresse ci-dessus.
La société ASTRAUTO s’engage à ne pas communiquer gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers
Art.16 : DROIT APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPETENTES
Le présent contrat est soumis au droit français. La société ASTRAUTO ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériel ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité de la société ASTRAUTO sera, en tout état de cause limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des articles.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide dune association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le « bref délai » de garantie légale, ni de la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers la société ASTRAUTO.
A défaut, le Tribunal de Commerce de SAINT BRIEUC est le seul compétent, quel que soit le lieu de livraison et le mode de paiement accepté.
Art.17 : Engagement client :
Le client s'engage à respecter les règles de droits en vigueur. Il accepte l'entière responsabilité en cas du non respect de ces règles de droit. ASTRAUTO décline toute responsabilité pour une utilisation frauduleuse de ces produits ou marchandises.
Art.18 : Retour des articles :
Avant tout retour de colis, veuillez contacter le service clients ASTRAUTO. Sans numéro de retour, votre colis pourra être refusé.
Pour un bon traitement du retour produit, celui-ci doit être expédié dans son emballage d'origine.
En cas de retour, les frais de port sont à la charge du Client, sauf en cas de non-conformité du produit.
Dans le cas d'un produit personnalisé (housses ou plaques fabriquées spécifiquement pour un véhicule), ASTRAUTO ne pouvant revendre ces produit, aucun retour ne seront effectués.
Il est recommandé au Client de souscrire, à ses frais, à une assurance à hauteur de la valeur marchande des Produits auprès du transporteur, notamment pour les cas de spoliation ou de perte de la marchandise par le transporteur.
|
.jpg)
